1/ GÉNÉRALITES

Les ventes de la société LG INTERNATIONAL sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, tarifs ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LG INTERNATIONAL , prévaloir sur les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, irrecevable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2/ LIVRAISON, EMBALLAGE, TRANSPORT

a/ LG INTERNATIONAL est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même, que ceux mentionnés sur l’offre n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne sauraient engager la responsabilité de LG INTERNATIONAL ni donner droit au client à retenue, d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des Dommages et Intérêts.

b/ La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée à l’atelier LG INTERNATIONAL (Incoterm EXW) par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné soit par le Client, soit par LG INTERNATIONAL.
En cas de retard du Client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l’enlévement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après consentement de LG INTERNATIONAL aux risques et frais du Client. Cette disposition ne modifie pas l’obligation et ne constitue pas novation.

c/ Expédition : Toutes marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à LG INTERNATIONAL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réserves de principe telles que «sous réserve de déballage» n’ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur.

d/ Avaries : Sauf avis contraire opposé avant passage de la commande, les flight cases, caisses de transport, sont livrées sans emballage extérieur, compte tenu de leur poids, de leurs dimensions, de leur utilisation finale, cela afin de faciliter leur manutention. 

Aussi, les rayures sur les coins boules, profilés et cornières ne peuvent être opposées à LG lNTERNATIONAL.

En cas de déformation ou casse de ces pièces il est primordial d’en faire les réserves en présence du livreur, de même, pour le bois.

Sans préjudices des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré doivent être notifiés par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

L’acheteur devra laisser à LG INTERNATIONAL toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou un tiers à cette fin.

e/ Retour : Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord écrit préalable du vendeur. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et au risque de l’acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération.

3/ PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
LG INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ou supprimer certains articles de son catalogue ainsi que de modifier ses tarifs sans préavis soit par l’entrée en vigueur d’un nouveau catalogue de LG INTERNATIONAL, soit par l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des fournisseurs de LG lNTERNATIONAL.

Les prix communiqués sont indiqués en Euros(€) hors taxe {HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC}. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits de LG INTERNATIONAL à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des réglements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Toute commande dont le montant est inférieur à 100 € donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 25 € H.T destinés à couvrir les frais administratifs.

4/ PRODUIT

Afin de respecter l’article L 111·1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, LG INTERNATIONAL communique un descriptif détaillé du produit fini.
LG INTERNATIONAL commercialise des produits sur mesure. LG INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable des légères différences de dimensions (2-3 mm) par rapport à celles convenues, notamment dans le cas de la réalisation d’un calage sur mesure en l’absence du contenu final.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de LG INTERNATIONAL ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurset/ou fabricants.
LG INTERNATIONAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. le transfert de propriété d’un bien acheté à LG INTERNATIONAL par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par LG INTERNATIONAL. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
LG INTERNATIONAL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité ou retard de livraison des pièces nécessaires à la fabrication des caisses de transport, en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
LG INTERNATIONAL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Cependant LG INTERNATIONAL s’engage à prévenir au plus tôt le consommateur ayant passé commande, ce dernier pouvant alors modifier cette dernière ou procéder à une demande d’annulation sans pour autant ouvrir droit à Dommages et Intérêts.

5/ PAIEMENT

a/ Le lieu de paiement est fixé au siège de la société LG INTERNATIONAL quel que soit le mode de paiement.
b/ En cas de retard de paiement, la somme due par le client portera de plein droit, et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 2 points, sous réserve des dispositions stipulées au présent Article 5.c. En outre, tout retard dans le paiement, entraine de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de CLAUSE PENALE égale à 20 % du montant de la facture impayée.
c/ Les marchandises resteront la propriété de LG lNTERNATIONAL jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de la société LG lNTERNATIONAL, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En ce cas, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise impayée à la première demande de la société LG INTERNATIONAL.
Si le client s’y refusait, LG INTERNATIONAL pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article 7 ci-après.

6. RESERVE DE PROPRIETE

a/ Conformément à la loi 80-335 du 12.05.1980 la propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement en principal et accessoires. Cependant la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.
b/ L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix.

7/ DISPOSITIONS GENERALES, JURIDICTIONS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou contradictoires au regard de la loi, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de contestation, le Tribunal du Siège de la Société LG INTERNATIONAL sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie.

www.flight-case-lgi.com

LG INTERNATIONAL SARL au capital de 31.000 euros – RCS Pontoise B 349032870.
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 15349032870 • SIRET 34903287000017 – APE 252C